1- LE SECTEUR PRIVÉ

DIF : 20 heures de formation par an

Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l’accord de l’entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans. Il concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. Pour les employés en contrat à durée déterminée (CDD) ou à temps partiel, la durée du DIF est calculée proportionnellement au temps de travail.

Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette, l’employeur assurant les frais de formation et de transport. Le DIF est transférable d’une entreprise à l’autre en cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde). En cas de changement d’entreprise, le compteur est remis à zéro. Pour ne pas perdre ses heures, le salarié doit donc faire sa demande de DIF avant son départ. En cas de démission, le stage devra être effectué pendant la période de préavis.

L’employeur peut-il refuser un DIF ?
Oui. Cependant, s’il refuse deux années consécutives, le salarié peut se tourner vers son fonds de gestion du congé individuel de formation (Fongecif), qui traitera sa demande, ce qui ne l’empêchera pas éventuellement de la rejeter à son tour.

Comment en profiter ?

La mise en œuvre se fait sur l’initiative du salarié, l’approbation de l’employeur n’étant requise que pour le choix de la formation. Le DIF peut être exercé dans le cadre d’actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualifications (et de manière générale toutes les actions prévues par l’art.900-2).

Le salarié peut entreprendre lui-même une recherche d’organisme et de formation, et la proposer à son responsable formation. Ce dernier dispose ensuite de 30 jours pour donner sa réponse.

Le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l’initiative de faire valoir ses droits à la formation. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation. La demande a lieu une fois par an.

Téléchargez le Modèle de lettre de demande de DIF (.doc) à remettre à votre employeur.

2- LE SECTEUR PUBLIC

Après les salariés du privé, les fonctionnaires ont eux aussi droit à « la formation professionnelle tout au long de la vie » (DIF, VAE, Bilan de Compétences…).

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) pour les fonctionnaires s'appuie sur les grands principes de la loi de mai 2004, c'est-à-dire :
• 20 heures de formation par an,
• Cumulable : 120 heures sur 6 ans maximum,
• Formation individualisée : l'exercice du DIF relève de l'initiative de l'agent en accord avec sa hiérarchie.

Spécificités pour le secteur public :
- Accord de transférabilité des droits acquis entre les différentes fonctions publiques afin que le DIF ne devienne pas un obstacle à la mobilité de l'agent public
- Institution d'un livret de formation par agent, retraçant l'ensemble des formations de la carrière de l'agent
- La formation initiale remplacée par la formation d'intégration et de professionnalisation
- Droit à une allocation de formation lorsque la formation est suivie hors temps de travail

Le DIF ajoute à la nécessité de servir, inscrit dans la formation professionnelle du secteur public, une logique d'individualisation des carrières de l'agent public en prenant en compte son évolution de carrière ainsi que son développement personnel.